AccueilSCP J. CLEMENT & A. FERRON - Huissiers de justice associés

JEUX ET CONCOURS

La loi impose des obligations très strictes à l’égard des organisateurs de jeux et concours.

Dans cette matière, le recours à l’huissier de justice est obligatoire pour :

L’huissier de justice dresse alors un procès verbal de constat validant le règlement et donnant date certaine à son dépôt entre ses mains.

C’est ainsi que nous assurons au siège de l’étude, à MONTMORENCY  :

Pour de plus amples renseignements, veuillez nous contacter au 01 30 10 90 06


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